Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à une peine d’emprisonnement de 12 (DOUZE) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 49,92 euros

45 + 24,5 + 49,92

Le montant qui lui revient à ce titre s’élève à 3 x 2,08 = 6,24 jours x 8 = 49,92 heures x (5.124,96 : 173 =) 29,62 (salaire horaire) = 1.478,63

49,92 heures ( = 2,08 x 3 x 8) – 24 heures prises

condamné X.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une peine d’emprisonnement de 12 mois, assortie du sursis intégral, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 49,92 euros

Ayant travaillé du 1ier janvier 2009 au 27 mars 2009, A. a droit, conformément à l’article L.233-12. du code du travail pour l’année 2009 à 6,24 jours de congé (3 x 2,08), soit 49,92 heures

Compte tenu du salaire horaire de 12,4797.-euros résultant de la fiche de salaire, sa demande du chef d’indemnité pour congés non pris est justifiée pour le montant de 4 x 12,4797 = 49,92.-eurosdit la demande du chef d’indemnité pour congé non pris fondée pour le montant de 49,92.-eurospartant, condamne la société anonyme CLdN ROAD à payer à K.) le montant

Pour justifier sa demande il se prévaut de la fiche de salaire du mois d’avril 2007 qui renseigne un solde de 88 heures de congé au 30 avril 2007 (la situation des congés reconnaissant un report de 24 heures de l’année 2006) auquel il y aurait lieu d’ajouter 49,92 heures ( 6,24 jours x 8 heures ) pour la période de mai, juin et juillet 2007, soutenant ne pas

Pour justifier sa demande il se prévaut de la fiche de salaire du mois d’avril 2007 qui renseigne un solde de 88 heures de congé au 30 avril 2007 (la situation des congés reconnaissant un report de 24 heures de l’année 2006) auquel il y aurait lieu d’ajouter 49,92 heures ( 6,24 jours x 8 heures ) pour la période de mai, juin et juillet 2007, soutenant ne pas