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Date
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20080313_TAL18_919_pseudonymisé-accessible.pdf
c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de UN (1) an ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ses frais liquidés à 49,85 euros ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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19850606_TAL3_32749_pseudonymisé-accessible.pdf
Jugement B«L. No.49/85 (III)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre