Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. B), faisant valoir que le couple était titulaire de nombreux comptes bancaires, notamment auprès de la banque BGL BNP Paribas (compte courant LU210030 80 87 4893 0000 et compte épargne LU64003180874823), et que A) pourrait également détenir un compte auprès de la banque INVIK et en Suède auprès de la banque NORDNET, demande à voir ordonner à A) de verser

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  2. conformément à l’article 157 alinéa 3 de la loi de 1905 sur les sociétés commerciales, les tiers peuvent agir pendant cinq ans à partir de la publication de la clôture contre “les liquidateurs en cette qualité ” ce qui implique que ceux-ci continuent à représenter la société (Novelles, Sociétés commerciales, numéros 4893 et suivants p. 29, p. 102. p.103;

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre