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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    CSJ, 18 octobre 2006, n° 489/06 X, Ministère Public c/ J.M.S.11 CSJ, 18 octobre 2006, n° 489/06 X, Ministère Public c/ J.M.S.CSJ, 18 octobre 2006, n° 489/06 X, Ministère Public c/ J.M.S.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle