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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Tribunal Luxembourg, 14.7.2000, no 48897, 12.7.2001, no 525/2001 et 14.11.2002, no 796/2002 cités in Jean-Claude Wiwinius, Le Doit

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Tribunal Luxembourg, 14.7.2000, no 48897, 12.7.2001, no 525/2001 et 14.11.2002, no 796/2002 cités in Jean-Claude Wiwinius, Le Doit

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Relèvent donc de la loi luxembourgeoise les mentions que doit contenir l'exploit qui introduit une instance au Grand-Duché de Luxembourg (T.A. Lux. 14 juillet 2000, n° 48897 du rôle

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé