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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La jurisprudence luxembourgeoise aurait adopté cette conception économique de la notion de société (TAL 22 mars 1989, n° 35631 du rôle ; TAL 14 mars 2002, n° 48887 et 69904 du rôle

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil