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20240508_TAL08_TAL-2021-06191_pseudonymisé-accessible.pdf
Ainsi, il est admis qu'une simple lettre, demandant un remboursement, n'interrompt pas la prescription (en ce sens TAL 25 juin 1997 rôle n° 48886
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20141015-TALux1-140131a-accessible.pdf
Il en est de même d’une simple lettre demandant le remboursement (cf. en ce sens TAL 25 juin 1997, n°48886 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20120222-JPLux-849a-accessible.pdf
Ainsi, il est admis qu’une simple lettre demandant le remboursement n’interrompt pas la prescription. ( TAL 25 juin 1997, n° rôle 48886
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20090120_TALCH14_103672_pseudonymisé-accessible.pdf
Ainsi, il est admis qu'une simple lettre, demandant un remboursement, n'interrompt pas la prescription (en ce sens TAL 25 06 1997 rôle no 48886
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre