Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)

    Le bailleur peut prouver les dégradations moyennant tous les moyens de preuve légalement admis donc également moyennant un constat d’huissier dressé dans les formes (cf. TA 13 mai 1993, no 48876 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre