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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Or, dans le cadre d’un autre dossier d’instruction (4887/18/XD), il a été établi qu’un véhicule de marque CITROEN XSARA PICASSO, immatriculé NUMERO3.) (NL) a été contrôlé le 3 décembre 2018 vers 22.00 heures en Belgique entre l’autoroute ADRESSE10.) (ADRESSE11.)) et la frontière luxembourgeoise, non loin de la localité « ADRESSE12.)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle