Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. recevoir qui est d’ordre public, le tribunal se doit d’examiner d’office ce moyen (Tr. arr. 14 janvier 2000, n°48850 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre