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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En effet, le droit étranger constitue pour le juge luxembourgeois un fait et celui qui s’en prévaut doit en rapporter la preuve (cf. CA 02 12 1999 rôle no 48615

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    Il a été retenu longtemps que le droit étranger constitue pour le juge luxembourgeois un fait et celui qui s’en prévaut doit en rapporter la preuve (CAL 2 décembre 1999, n° 48615 du rôle) et que le contenu de la loi étrangère étant une question de fait, la charge de la preuve de la loi étrangère incombe en principe au demandeur dont la prétention est soumise

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    En effet, le droit étranger constitue pour le juge luxembourgeois un fait et celui qui s’en prévaut doit en rapporter la preuve (cf. Cour d’appel, 2 décembre 1999, no 48615 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre