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20000216_CA7_22963_pseudonymisé-accessible.pdf
fondement des articles 1792 et 2270 du code civil (cf. Lux. 16 novembre 1994, no. 938/94 ; Lux.20janvier 1995,no.48606 du rôle
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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19950120_TAL10_48606_pseudonymisé-accessible.pdf
Numéro 48606 du rôle
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre