Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre subsidiaire, elle accepte, sous réserve de réciprocité, les nouvelles conclusions de l’expert Bertrand SCHMIT et sollicite la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, des époux GROUPE1.) à lui payer le montant de 58.486,07 euros TTC, avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure du 19 mai 2011, sinon à

Si cette présomption devient quasi irréfragable, les poursuites pénales ne sauraient être continuées. (voir CSJ, 23 octobre 2007, n°486/07 V)

La Cour européenne des Droits de l’Homme a admis, comme sanctions possibles du dépassement du délai raisonnable, l’acquittement, la réduction de la peine, l’irrecevabilité des poursuites et l’abandon des poursuites par le Parquet (Cour d’appel, n°486/07 V du 23 octobre 2007).Si cette présomption devient quasi irréfragable, les poursuites pénales ne sauraient

présomption devient quasi irréfragable, les poursuites pénales ne sauraient être continuées (CSJ, arrêt du 23.10.2007, n°486/07 V; CSJ, arrêt du 1er juillet 2009, n°345/09 X).

Si cette présomption devient quasi irréfragable, les poursuites pénales ne sauraient être continuées (CSJ, 23 octobre 2007, n° 486/07)

Une irrecevabilité des poursuites avait notamment été retenue par un arrêt de la Cour Supérieure de Justice numéro 486/07 V du 23 octobre 2007.

Si cette présomption devient quasi irréfragable, les poursuites pénales ne sauraient être continuées (CA, V, n°486/07 du 23 octobre 2007).

Si cette présomption devient quasi irréfragable, les poursuites pénales ne sauraient être continuées (CA, V, n°486/07 du 23 octobre 2007).

Si cette présomption devient quasi irréfragable, les poursuites pénales ne sauraient être continuées (CA, V, n°486/07 du 23 octobre 2007).

Si cette présomption devient quasi irréfragable, les poursuites pénales ne sauraient être continuées (Cour, V, n°486/07 du 23 octobre 2007).

Ainsi, dans un arrêt de la cour supérieure de justice n° 486/07 V. du 23 octobre 2007, la cour a décidé que l’irrecevabilité des poursuites pénales s’impose lorsque le dépassement du délai raisonnable compromet irrémédiablement les droits de la défense notamment parce qu’en raison de l’écoulement du temps, il n’est plus possible de compléter et de redresser

Ainsi, dans un arrêt de la cour supérieure de justice n° 486/07 V. du 23 octobre 2007, la cour a décidé que l’irrecevabilité des poursuites pénales s’impose lorsque le dépassement du délai raisonnable compromet irrémédiablement les droits de la défense notamment parce qu’en raison de l’écoulement du temps, il n’est plus possible de compléter et de redresser

Les mandataires des prévenus renvoient à un arrêt de la Cour Supérieure de Justice n° 486/07 V. du 23 octobre 2007, lequel concluerait à l’irrecevabilité des poursuites pénales en raison d’une violation de l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme pour dépassement du délai raisonnable.

Les mandataires des prévenus renvoient à un arrêt de la Cour Supérieure de Justice n° 486/07 V. du 23 octobre 2007, lequel concluerait à l’irrecevabilité des poursuites pénales en raison d’une violation de l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme pour dépassement du délai raisonnable.

A l’appui de son raisonnement, il renvoie à un arrêt de la Cour d’Appel n° 486/07 du 23 octobre 2007.Le mandataire du prévenu renvoie en particulier à un arrêt n°486/07 V rendu par la Cour Supérieure de Justice en date du 23 octobre 2007, lequel conclut à l’irrecevabilité des poursuites pénales en raison d’une violation de l’article 6 CEDH pour dépassement

Si cette présomption devient quasi irréfragable, les poursuites pénales ne sauraient être continuées (cf Cour 23.10.2007, n°486/07 V avec les références y citées).

A l’appui de son raisonnement, il renvoie à un arrêt de la Cour d’Appel n° 486/07 du 23 octobre 2007.Le mandataire du prévenu renvoie en particulier à un arrêt n°486/07 V rendu par la Cour Supérieure de Justice en date du 23 octobre 2007, lequel conclut à l’irrecevabilité des poursuites pénales en raison d’une violation de l’article 6 CEDH pour dépassement

Les mandataires des prévenus renvoient à un arrêt de la Cour Supérieure de Justice n° 486/07 V. du 23 octobre 2007, lequel conclurait à l’irrecevabilité des poursuites pénales en raison d’une violation de l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme pour dépassement du délai raisonnable.

Si cette présomption devient quasi irréfragable, les poursuites pénales ne sauraient être continuées (CA, V, n°486/07 du 23 octobre 2007).

Les mandataires des prévenus renvoient à un arrêt de la Cour Supérieure de Justice n° 486/07 V du 23 octobre 2007, lequel conclut à l’irrecevabilité des poursuites pénales en raison d’une violation de l’article 6 CEDH pour dépassement du délai raisonnable.