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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il est admis en doctrine et en jurisprudence que l’assureur, à peine d’être exposé à toutes les fraudes, doit être admis à faire valoir tous éléments quelconques propres à ébranler le crédit attaché à la déclaration de l’assuré (voir en ce sens Cour 30 octobre 1985, Pas.26, p.362 et TAL 20 janvier 2000, n°48461 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    L'assureur, à peine d'être exposé à toutes les fraudes, doit quant à lui être admis à faire valoir tous éléments quelconques propres à ébranler le crédit attaché à la déclaration de l'assuré (voir en ce sens Cour 30 octobre 1985, Pas.26, p.362 et TAL 20 janvier 2000, n°48461 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre