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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    voir condamner les FONDS POUR LE LOGEMENT A COUT MODERE, « D) S.A. et E) » au paiement du montant de 69.162.150.- francs, soit 1.714.484,91.- euros avec les intérêts légaux y spécifiésOr, de ce que dans l’acte d'appel, les appelantes demandent, entre autres, de manière claire et précise que, par voie de réformation du jugement du 10 février 2006, FONDS POUR

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil

    empêché d’exécuter son obligation (Cass. fr. 23 janvier 1968, Bull. crim. 1968, No 20; Cass crim 23 novembre 1982, Dalloz info. rapides 143) (Cour d’appel, 13 mars 1991, n° 484/91

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle