Décisions intégrales des juridictions judiciaires

484,62 euros 52.500,00 euros.

A l’appui de sa demande en première instance, SOCIETE1.) invoquait une créance impayée en principal de 348.484,42 euros, résultant d’une ordonnance de paiement du 14 mai 2024 (ci-après l’Ordonnance de paiement), déclarée exécutoire le 25 juin 2024.

16.04.2021 53028.484

L’article 484 du Nouveau Code de procédure civile dispose que «

561.446,70 euros pour 2016 + 570.286,55 euros pour 2017 + 617.484,25 euros pour 2018 + 368.417,94 euros pour 2019]

A l’audience des plaidoiries, elle relève toutefois qu’après remboursement des prêts immobilier et mobilier, son revenu net disponible réel s’élève actuellement au montant de 484,12 EUR.

Elle mentionne des pertes à hauteur de 132.484,85.-euros enregistrées à la fin de l’année 2022 et indique que la situation aurait continué à se détériorer au courant de l’année 2023.

quelques sujets n’est pas davantage de nature à écarter l’application de la loi au motif que ce résultat n’aurait pas été réellement voulu par le législateur, qu’il serait illogique, voire absurde (Cour d’appel 27 mai 2004, Pas. 32, p. 484).

Il ressort dudit jugement que « confronté au fait que l’enquête a révélé qu’un montant de 3.484.081,95 euros n’a pas été déclaré à l’

Quant à la circonstance aggravante d’effraction libellé par le Ministère Public, l’article 484 Code pénal prévoit que « l’effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau, d’un wagon, d’une voiture ;Pour qu’il y

pour 2020 : 3.918,- EUR - pour 2021 : 1.260,- EUR - pour 2022 : 2.340,- EUR - pour 2023 : 6.484,- EUR.Suite auxdits paiements, le montant au principal qui reste actuellement dû se chiffre à 773,40 EUR et le solde des intérêts dus jusqu’au 22 octobre 2024 est de 484,75 EUR.

Quant à la circonstance aggravante de l'effraction, celle-ci consiste, en vertu de l'article 484 du Code pénal, notamment à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, d'un édifice ou d'une construction quelconque.Il est renvoyé aux développements ci-avant relatifs à l’infraction libellée sub I.

Selon l'article 484 du Code pénal, l’effraction « consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, d’un édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau, d’un wagon, d’une voiture ;

13.484,87 euros, couvrant la période du 1er janvier au 14 mars 2021, date de la fin des relations de travail, par réformation de la décision déférée.34.563,66 + 59.892,67 + 750.181,90 + 97.246,65 + 13.484,87 =]dit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de dépenses répétitives pour la période de janvier à mars 2021, à concurrence du montant

Jugt n° 484/2025

Rép.no 484/2025 (rôle L-TRAV-560/23)

Bombette mit 484 Perlenschweif Nr.Bombette mit 484 Perlenschweif Nr.Bombette mit 484 Perlenschweif Nr.Bombette mit 484 Perlenschweif Nr.

déclarer occupants sans droit ni titre à partir de cette date, s’y entendre condamner à déguerpir des lieux et y entendre fixer l’indemnité d’occupation à 1.484,- € par mois.

En vertu de l’article 484 du Code pénal, l’effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d’un bateau, d’un wagon, d’une voiture ;

Il en résulte que les frais d’inscription d’PERSONNE4.) pour l’année scolaire 2023/2024 s’élevaient au montant mensuel de 484,92 EUR.