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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le rapport numéro 2008/48276/524 du 1er décembre 2008 de la Police Grand-Ducale, commissariat de proximité MondercangeVu le rapport numéro 2008/48276/810/RM du 19 janvier 2009 de la Police Grand-Ducale, commissariat de proximité CapellenVu le rapport numéro 2008/48276/524 du 1er décembre 2008 de la Police Grand-Ducale, commissariat de proximité de

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle