Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’action ne doit cependant pas être intentée dans un bref délai depuis la découverte du désordre, le bref délai n’étant applicable qu’à la vente et non au contrat d’entreprise (Cass., 10 mai 2001, n° 1792 du registre ; Lux. 25 janvier 2002, rôle n° 48224