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20130206_CA10-75a-accessible.pdf
Quant à la demande de C.) : C.) évalue le préjudice par lui subi dont il réclame réparation à 9.481,95 euros ou toute autre somme même supérieure à évaluer par un expertpréjudice esthétique jusqu’à concurrence de 1.000 euros et réparation du fait que des primes jusqu’à concurrence du montant de 481,95 euros ne lui furent pas payées
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle