Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) SA augmente sa demande à titre d’arriérés de loyers et de charges redus jusqu’au mois de février 2024 inclus à la somme de 5.480,84 euros.La société SOCIETE1.) SA soutient que malgré une mise en demeure du 17 mai 2023, les défenderesses lui resteraient à l’heure actuelle redevables d’une somme de 5.480,84

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. Conformément aux conclusions des intimés, il y a lieu de constater que le jugement de première instance contient une erreur de calcul, le total des montants pour lesquels une condamnation au paiement a été prononcée étant de 8.480,84 €.Il s’ensuit que le jugement de première instance est à réformer quant au montant principal de la condamnation au paiement

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre