Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)
  1. PERSONNE2.) porte le montant de sa demande en restitution des frais de crèche payés en trop à 1.480,14 euros.PERSONNE2.) conclut à se voir rembourser les frais de crèche indument payés pour la période d’avril 2012 à février 2013 inclus, d’un montant de 555,00 euros, de manière à porter de ce volet de la demande reconventionnelle à (925,14 + 555,00 =) 1.480,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre