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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    le procès-verbal n° 4783/2023 du 9 août 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Direction centrale police administrative : Direction des opérations, E-commissariat DO-EC.2023 du 20 juin 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Direction centrale police administrative : Direction des opérations, E-commissariat DO-EC et du procès-verbal n° 4783/2023 du 9 août

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle