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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    essentiellement gratuit, ce qui le distingue du louage des choses pour lequel une rémunération est de mise (Luxembourg, 27 avril 1994, numéro 47813 du rôle ; Luxembourg, 4 février 2005, jugement numéro 7/2005

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch