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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de TROIS (3) ans et à une amende de TROIS MILLE (3.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 478,92 euros,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    A titre reconventionnel, PERSONNE1.) a demandé à être exonéré du paiement des loyers à partir du mois de juin 2012 et a demandé à voir condamner les requérants à lui rembourser les loyers de quatre mois, indûment payés, à savoir la somme de (4 x 619,73 =) 2.478,92 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre