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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de 3 mois ainsi qu’à une amende de huit cents (800) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 477,93 euros dont les frais de garage ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle

    il importe peu que le danger ait déjà commencé à produire ses effets ou qu'il ne se réalise que dans un avenir plus ou moins proche (TA Lux., 17 mars 1993, n° 477/93).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    il importe peu que le danger ait déjà commencé à produire ses effets ou qu'il ne se réalise que dans un avenir plus ou moins proche (TA Lux., 17 mars 1993, n° 477/93).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle