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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’ensemble du dossier pénal contenant notamment le procès-verbal numéro 22123 du 5 août 2015 du centre d’intervention secondaire de la police grand-ducale à Wiltz, ainsi que les procès-verbaux et rapports dressés par le service de police judiciaire sous le numéro de racine 47678amplement décrit dans le rapport n° SDPJ/Centre-Est/JEUN/2021/47678-9/LAAS

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle