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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    saisis suivant procès-verbal numéro 47624-1, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, SREC Esch-sur-Alzettesaisis suivant procès-verbal numéro 47624-1, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, SREC Esch-sur-Alzette

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle