Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La démarche accomplie doit démontrer la volonté de poursuivre l’instance et il faut dans ce cadre s’attacher plus au fond qu’à la forme qu’emprunte l’acte: il peut s’agir d’un acte de procédure, au sens strict du terme, ou de toute démarche traduisant une impulsion processuelle (Luxembourg, 9 juillet 1997, rôle numéro 47587