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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    not.: 47570/24/CDVu l’ensemble du dossier répressif introduit par le Ministère Public sous la notice 47570/24/CD et notamment le procès-verbal numéroNUMERO1.)/2024 dressé en date du 13 août 2024 par la Police Grand-Ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Porte du Sud (C2R).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle