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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En application des dispositions de l’article 913 du Code civil, la quotité disponible, ainsi que la réserve individuelle s’élèvent en l’espèce à un quart, à savoir (425.891,37/4=) 106.472,84 et la réserve globale s’élève à (106.472,84 x 39=) 319.418,52 euros.QD : 106.472,84 eurosRI : 106.472,84 euros148.753,16 (émolument net de la donation-partage consentie

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil