Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)
  1. 1) Maître Daniel CRAVATTE, avocat I, demeurant à Diekirch, pris en sa qualité de liquidateur de la société anonyme A préqualifiée, appelé aux fonctions de liquidateur de la dissolution de la requérante, déclarée par jugement numéro 472/2011 du Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, en date du 21 décembre 2011,

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre