Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2. que Monsieur C.), au courant de l’année 2009, sans préjudice quant à une date plus précise, a eu plusieurs entrevues avec les représentants de SOC.2.) s.à r.l. en vue de convenir de la construction d’un immeuble sur le terrain appartenant à SOC.2.) s.à r.l. (références cadastrales 551/4716 et 585/4711)SOC.2.) est d’avis que suite à la non-exécution par