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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    le confirme également en ce qu’il a dit que l’astreinte prononcée par voie d’ordonnance de référé n° 47/2015 du 27 janvier 2015 n’est pas prescritele confirme encore en ce qu’il s’est déclaré incompétent sur base de l’article 2063 du Code civil pour arrêter, suspendre ou réduire l’astreinte prononcée par voie d’ordonnance de référé n° 47/2015 du 27 janvier

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil

    Quant à l’appel contre le jugement avant dire droit n° 47/2015 rendu le 24 février 2015

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil

    Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 25 novembre 2015 sous le numéro LCRI 47/2015, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitPar déclaration du 30 novembre 2015, la mandataire de P.2.) a déclaré au

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre criminelle

    Vu le jugement numéro 47/2015 D rendu le 25 février 2015 aux termes duquel le Tribunal d’Arrondissement de Diekirch a - déclaré recevable et fondée la demande principale en divorce présentée par A.) sur base dele Tribunal d’Arrondissement de et à DIEKIRCH, siégeant en matière civile et de divorce, statuant contradictoirement, statuant en continuation du

    • Thème : Divorce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil