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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    47/2005 du 11 février 2005, le Tribunal a47/2005 du 11 février 2005, le Tribunal a retenu que la demande formulée à l’encontre de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LENNINGEN était fondée pour autant qu’elle était basée sur les dispositions de l’article 1384 alinéa 1er du Code Civil

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre