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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    deniers, avoirs, effets ou valeurs généralement quelconques que celles-ci ont ou auront, doivent ou devront à la société à responsabilité limitée SOCIETE8.) SARL (ci-après « la société SOCIETE8.) ») pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 39.469,85.-euros, créance évaluée en principal, sous réserve des intérêts et des frais.Cette saisie-

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    469,85 euroset de constater qu'en application du contrat de mariage des parties, aucun recours n'est possible pour des dépenses de cette nature, de sorte que la demande de PERSONNE2.) en obtention d'une créance sur base de l’article 815-13 du Code civil et chiffrée en première instance au montant réévalué de 37.469,85 euros est à déclarer irrecevable, sinon

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre