Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le fait d’un tiers ne peut s’avérer exonératoire que s’il revêt les caractères de la force majeure et s’il ne provient ni d’un sous-traitant ni d’un autre locateur d’ouvrage (TAL, 8 octobre 1998, n°46807 & 48394 du rôle), alors que les différents professionnels liés au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ne sauraient se retrancher

force majeure et s’il ne provient ni d’un sous-traitant ni d’un autre locateur d’ouvrage (Trib. Arr. Lux. 8 octobre 1998, n° 46807 et 48 394 du rôle