Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils réclament une indemnité de procédure de 468,90 euros.

de la voir condamner à payer à A.) 1/8e des intérêts calculés sur base du taux conventionnel de 8% sur le montant de 575.468,90 euros à compter du 30 janvier 1997, date de la vente jusqu’au 15 décembre 2007, à savoir le montant de 62.582,24 euros, sans renonciation aux intérêts produits actuellement par les sommes encore entre les mains de la société à