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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    A reconnaît encore qu’il a droit à une pension d’invalidité, à partir du 4 janvier 2019, d’un montant net de 2.465,17 € et il rectifie sa demande d’indemnisation de son dommage matériel comme suitPension d’invalidité nette par mois : 2.465,17Perte mensuelle : 2.932,55 € - 2.465,17 € = 467,38 € Total perte pour la période de 01/2019 jusque 09/2022 : 45 mois x

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre