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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    demandeur, car admettre l’évaluation de celui-ci comme souveraine aboutirait à lui permettre de proroger la compétence des juridictions (J.-C. Wiwinius, op.cit., p. 463).10

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre