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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    cause de sa responsabilité civile professionnelle, d’une plainte pénale ou d’une poursuite disciplinaire (SENAT, JOUR OFFICILE DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, DEBATS PARLEMANTAIRES, réponse n°19584, page 4623) »4( Farde 7, Pièce D de Maître Gilbert HELLENBRAND)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Not. 4623/22/XD) – MHPar citation à prévenu du 31 mai 2023 (not. 4623/22/XD), PERSONNE1.) a été cité à comparaître devant le tribunal de ce siège, aux fins de voir statuer sur le mérite de cet appel.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal