Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En tenant compte du partage des responsabilités retenu, la demande en réparation du dommage matériel est fondée pour le montant de 3.461,92 euros2) Partie civile de X.) contre Y.) d o n n e acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme, d