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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    En cas d’omission d’une obligation légale par une personne morale, la responsabilité pénale de l’infraction pèse sur les personnes physiques, organes ou préposés, qui devaient agir pour le compte de la personne morale et ne l’ont pas fait (CSJ corr , 10 octobre 2006, n° 461/06 V).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    ou préposés, qui devaient agir pour le compte de la personne morale et ne l’ont pas fait (CSJ corr , 10 octobre 2006, n° 461/06 V).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Lors des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE2.) a formulé une demande reconventionnelle à l’encontre de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.) tendant à voir condamner ces derniers à lui payer le montant de 461,06 euros du chef du même accident de circulation.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre