Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
3 résultat(s) trouvé(s)
  1. Par jugement n°1519/25 rendu le 6 mai 2025 le tribunal de céans a dit fondée la demande des consorts GROUPE1.) dirigée contre les GROUPE2.) à concurrence du montant de 8.460,92 euros, a dit que les consorts GROUPE1.) ont valablement retenu le montant de la garantie locative de 4.000 euros, a dit non fondée la demande reconventionnelle des époux GROUPE2.) en

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il y a lieu de déclarer la demande des consorts GROUPE1.) fondée à concurrence de la somme de 8.460,92 euros (66,67 + 1.000 + 1.960,92 + 3.500 + 3.000) et de condamner les GROUPE2.) au paiement de ce montant.Après compensation et après déduction du montant de la garantie locative, il y a lieu de condamner les

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg