-
20250714_JPLBAIL_2560_pseudonymisé-accessible.pdf
Par jugement n°1519/25 rendu le 6 mai 2025 le tribunal de céans a dit fondée la demande des consorts GROUPE1.) dirigée contre les GROUPE2.) à concurrence du montant de 8.460,92 euros, a dit que les consorts GROUPE1.) ont valablement retenu le montant de la garantie locative de 4.000 euros, a dit non fondée la demande reconventionnelle des époux GROUPE2.) en
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
-
20250506_JPLBAIL_1519_pseudonymisé-accessible.pdf
Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il y a lieu de déclarer la demande des consorts GROUPE1.) fondée à concurrence de la somme de 8.460,92 euros (66,67 + 1.000 + 1.960,92 + 3.500 + 3.000) et de condamner les GROUPE2.) au paiement de ce montant.Après compensation et après déduction du montant de la garantie locative, il y a lieu de condamner les
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
-
20040513_CA3-28216a-accessible.pdf
25 jours x 8 x 460,- = 92.000,- LUF
- Juridiction : CSJ/03. Chambre