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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    1er, de la convention précitée, il y a lieu de prononcer à l’encontre du prévenu une peine allégée (cf. à titre d’exemple et parmi de nombreuses décisions, C.A., 28 janvier 1997, 46/97 V, M.P. c/ K, in : Bulletin des Droits

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    1er, de la convention précitée (cf. à titre d’exemple et parmi de nombreuses décisions, C.A., 28 janvier 1997, 46/97 V, M.P. c/ K, in : Bulletin des Droits de l’Homme, 7, juillet

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    1er, de la convention précitée (cf. à titre d’exemple et parmi de nombreuses décisions, C.A., 28 janvier 1997, 46/97 V, M.P. c/ K, in : Bulletin des Droits de l’Homme, 7, juillet

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    conséquences dommageables pour le prévenu « (Cour. 28 janvier 1997, n° du rôle 46/97, V

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre