Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A ce titre, l’arrêt de la CJUE du 5 mars 1996 (Brasserie du Pêcheur et Factortame, C-46/93 et C-48/93), auquel se réfèrent les deux parties, retient qu’« en l'absence de dispositions communautaires en ce domaine, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de fixer les critères permettant de déterminer l'étendue de la réparation, étant

A ce titre, l’arrêt de la CJUE du 5 mars 1996 (Brasserie du Pêcheur et Factortame, C-46/93 et C-48/93), auquel se réfèrent les deux parties, retient qu’« en l'absence de dispositions communautaires en ce domaine, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de fixer les critères permettant de déterminer l'étendue de la réparation, étant

CJUE, 5 mars 1996, C-46/93 et C-48/93) étaient données en l’espèce, le tribunal a retenu que la deuxième condition requise par cette jurisprudence, à savoir la violation caractérisée par l’ETAT du droit communautaire nEuropéenne dans ses deux arrêts du 5 mars 1996 (Br. et Fa. C-46/93 et C-48/93

imputables est dès lors applicable lorsque le manquement reproché est attribué au législateur national (CJCE, arrêt Br. P. et Fac., 05.03.1996, C-46/93 et C-48/93

1.5403 et du 5 mars 1996, Brasserie du Pêcheur, C-46/93 et Factortame, C-48/93, Rec. p