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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il a en effet été mis en prévention d’infractions aux articles 457-1, alinéa 3 et 4573 du Code pénal suivant ordonnance de règlement de la Chambre du Conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 7 octobre 2013.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Vu le procès-verbal numéro 4573-10 du 4 octobre 2010, établi par la Police Grand-Ducale, Circonscription régionale de Luxembourg, SREC, Police Technique.La police technique, section criminelle, a procédé à une expertise dudit véhicule et relevé les empreintes ADN trouvées à l’intérieur du véhicule tant sur le véhicule lui-même que sur les objets y trouvés

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle