Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Vu l’arrêt n°457/17 de la chambre du conseil de la Cour d’appel du 12 juin 2017 renvoyant P5.) du chef d’association de malfaiteurs devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège et confirmant pour le surplus l’ordonnance n°830/17 rendue le 26 avril 2017 par la chambre du conseil du TribunalL’arrêt n°457/17 de la chambre du conseil de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle
  2. d’obtenir paiement du montant dû restent vaines, BANQUE X) S.A., qui se voit céder la créance de Y) BANK LUXEMBOURG S.A. envers G), assigne celui-ci par exploit d'huissier du 29 janvier 2010 à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de le voir condamner à lui payer outre le montant de 372.457,17.- euros, la contrevaleur en euros

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil