Décisions intégrales des juridictions judiciaires

45586/24/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 45586/24/CD et notamment le procès-verbal numéro NUMERO1.)-1/2024 du 22 novembre 2024, dressé par la Police Grand-Ducale, région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

C’est ainsi qu’il n’y a pas titre commun au sens de l’article 10 lorsque les demandes multiples ont une individualité spécifique, chacun des litisconsorts faisant valoir des droits et prétentions propres et distincts (SOLUS et PERROT, ibid. ; TAL 10 mars 1993, numéro 45586 du rôle, TAL 29 avril 2015, numéro 157095 du rôle).

TAL, 10 mars 1993, n° 45586 du rôle).

TAL, 10 mars 1993, n° 45586 du rôle).

Il en résulte nécessairement a contrario qu’au cas où de telles demandes sont formées en vertu de titres différents, la compétence et le taux du ressort sont déterminés individuellement d’après les sommes des demandes respectives (cf. TAL 10 mars 1993, rôle no 45586).