Décisions intégrales des juridictions judiciaires

DSA-10/24 du 11 janvier 2024 par la société privée à responsabilité limitée SOCIETE1.) sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la partie tierce saisie pour le montant de 27.455,88.- euros avec les intérêts au taux légal en vigueur en Belgique à partir du 28 décembreD-SA-10/24 du 11 janvier 2024 par la société privée à responsabilité limitée SOCIETE1

Il se dégage du relevé de situation de Pôle Emploi au 21 mars 2013 que B avait perçu une indemnité de chômage d’un montant brut de 1.560,72 pour le mois de février 2013 et d’un montant brut de 3.455,88 pour le mois de mars 2013.Le préjudice matériel de B s’élève dès lors pour le mois de février 2013 à (5.585,20 – 1.560,72 =) 4.024,48 euros et pour la période