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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’ensemble du dossier répressif, contenant notamment le procès-verbal numéro 10491 du 26 janvier 2021 et le rapport numéro 45357-2472 du 9 novembre 2023 dressés par le commissariat de police de Diekirch / Vianden

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    Vu l’arrêt attaqué, numéro 24/19, rendu le 27 février 2019 sous le numéro 45357 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation